Conditions générales de vente et de livraison

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Conditions générales de vente et de livraison FUCHS Maschinen AG

Version du 01.02.2024

1. Généralités

  1. Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales de vente et de livraison de FUCHS Maschinen SA (ci-après "FUCHS") s'appliquent à toutes les marchandises et prestations de service livrées ou fournies par FUCHS (ci-après "CGV"). Les conditions générales du client ne sont valables que si FUCHS les a acceptées au cas par cas par écrit avec une signature juridiquement valable.

2. Propositions et conclusion du contrat

  1. Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les propositions et devis de FUCHS sont considérés comme une invitation au client à faire de son côté une offre concernant les marchandises ou prestations proposés (invitation à faire une offre). La commande du client est considérée comme une offre. Un contrat juridiquement contraignant n'est conclu que lorsque FUCHS a confirmé l'acceptation de l’offre dans la confirmation de commande (ci-après le 'contrat'). Une offre confirmée ne peut être annulée ou modifiée qu'avec l'accord écrit exprès de FUCHS. Si FUCHS donne son accord écrit, cela n'affecte pas les droits de FUCHS à exiger du client le remboursement intégral de toutes les pertes ou de tous les frais occasionnés par une telle annulation ou modification.

3. Validité de la proposition

  1. La proposition de FUCHS est valable 30 jours calendaires à compter de la date de sa remise, sauf mention contraire dans la proposition. Passé ce délai, FUCHS se réserve le droit d'adapter la proposition aux nouvelles conditions. Les présentes CGA de FUCHS font partie intégrante de la proposition de FUCHS.

4. Contenu de la livraison

  1. L'étendue et l'exécution des livraisons et des prestations sont définies par FUCHS dans la confirmation de commande. Les marchandises ou prestations qui ne sont pas mentionnées dans la confirmation de commande et que le client commande en plus après la conclusion du contrat sont soit refusées, soit confirmées par FUCHS et facturées séparément.
  2. Les images, les dessins et les descriptions figurant dans les brochures et les catalogues ainsi que les indications de masse et de poids sont des valeurs approximatives. Elles ne sont contraignantes que si elles sont expressément confirmées par écrit.
  3. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les dessins, calculs et spécifications sont corrects. Si le client a approuvé toutes les données, FUCHS n'est responsable d'aucune erreur ou omission. Dans tous les cas, la responsabilité de FUCHS se limite aux éléments fabriqués par FUCHS elle-même et ne s'étend pas à d'autres produits ou éléments ou à des conditions structurelles ou architecturales générales.

5. Prix

  1. Sauf mention contraire expresse dans la proposition de FUCHS, les prix s'entendent départ usine (EXW Granges-Paccot Incoterms 2020), et TVA, inspection du fret, emballage, droits de douane, impôts, taxes, assurance, installation, mise en service et autres prestations en sus.
  2. Sauf mention contraire expresse dans la proposition de FUCHS, le montage ou l'installation du système, la mise en service, l'assistance à la validation ou la formation du personnel ne sont pas compris dans le prix.
  3. Si, dans la période entre la conclusion du contrat et la réception des marchandises, les coûts sur lesquels se base le calcul augmentent, FUCHS est en droit d'adapter en conséquence les prix mentionnés dans la confirmation de commande.

6. Conditions de paiement

  1. Les conditions de paiement dépendent de l'objet de la vente et sont définies dans la proposition, respectivement dans la confirmation de commande de FUCHS.
  2. Le client doit effectuer le(s) paiement(s) à FUCHS sans aucune déduction pour rabais, frais, impôts et taxes de quelque nature que ce soit.
  3. Après l'expiration du délai de paiement mentionné sur la facture, le client est redevable, sans mise en demeure, d'intérêts de retard à hauteur de 6% par an, plus frais de dossier. Ceci n'affecte pas l'indemnisation d'autres dommages. En cas de retard de paiement, FUCHS est en droit de suspendre avec effet immédiat toutes les autres livraisons et d'interrompre l'élimination éventuelle des défauts.
  4. Les paiements ne doivent pas être retenus, en particulier en cas de retard de livraison ou de réclamation. Les créances de FUCHS ne peuvent pas être compensées par d'éventuelles contre-créances du client.
  5. En cas de retard de paiement, FUCHS se réserve le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des marchandises remises conformément à l'art. 214, alinéa 3 du Code des Obligations Suisse (CO; cf. chiffre 12).

7. Réserve de propriété

  1. FUCHS réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété de FUCHS.
  2. FUCHS est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public correspondant et le client est tenu de coopérer à une telle inscription.

8. Conditions de livraison

  1. Le délai et les conditions de livraison (si différents de EXW Granges-Paccot Incoterms 2020 selon chiffre 5.1) sont définis dans la proposition, respectivement dans la confirmation de commande de FUCHS.
  2. En cas de fabrication spéciale pour le client, les conditions suivantes s'appliquent également (sauf si elles sont définies autrement dans la proposition ou la confirmation de commande) :
    • Toutes les marchandises sont clairement définies au moment de la commande ;
    • La demande d'autorisation pour l'équipement intervient environ deux semaines après la demande d'achat du client et une fois que tous les détails techniques ont été clarifiés ;
    • Dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande d'autorisation, le client doit donner son accord sur l'équipement et les aspects techniques. Si le client ne respecte pas ce délai d'une semaine, la date de livraison définie est reportée.
  3. Le délai de livraison est prolongé si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si les -lettre de crédits sont ouverts trop tard.
  4. FUCHS s'efforce de répondre dans les meilleurs délais aux exigences du client en matière de livraison des marchandises, mais n'assume aucune responsabilité en cas de non-livraison des marchandises dans les délais. Le moment de la livraison n'est pas essentiel pour le contrat, sauf si cela est expressément stipulé par écrit dans la demande d'achat du client et dans la confirmation de commande de FUCHS.
  5. Si le client n’accepte pas la livraison à la date de livraison convenue ou si aucune date de livraison déterminée n'a été convenue et que les marchandises sont prêtes à être remises, FUCHS est en droit de stocker et d'assurer les marchandises et de facturer au client les frais raisonnables qui en découlent.

9. Emballage

  1. Les emballages ne peuvent pas être retournés et le client est responsable de leur élimination appropriée.

10. Vérification et acceptation de la livraison

  1. Avant la livraison ou après la fourniture de la prestation, FUCHS contrôle les marchandises et les prestations conformément au standard FUCHS. Des contrôles supplémentaires doivent être convenus et seront facturés séparément.
  2. Dans un délai de 20 jours après la livraison ou la fourniture de la prestation, le client doit contrôler toutes les livraisons et prestations reçues, y compris les livraisons et prestations partielles, et il doit informer FUCHS immédiatement par écrit, dans ce délai, de tous les vices apparents, faute de quoi les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées et approuvées.
  3. De même, les livraisons et les prestations sont considérées comme approuvées dès que le client les utilise ou peut les utiliser.
  4. Les recours mentionnés aux chiffres 11 en cas de livraison et de prestations défectueuses sont de nature exclusive et le client renonce à tout autre recours.

11. Responsabilité pour les défauts

  1. FUCHS garantit que les produits livrés dans le cadre de ce contrat correspondent aux spécifications énumérées dans la confirmation de commande, pour autant que les produits soient utilisés conformément à ces spécifications. Cette garantie prend effet lorsque les produits quittent le site de production de FUCHS.
  2. Seules les garanties expressément mentionnées dans la confirmation de commande de FUCHS sont considérées comme des garanties expresses. Cette garantie expire à l'échéance du délai de garantie.
  3. Toute garantie ou responsabilité de FUCHS est exclue pour les dommages dont il ne peut être prouvé qu'ils résultent de divergences par rapport aux spécifications, qui affectent l'utilisation appropriée. En particulier, toute garantie ou responsabilité de FUCHS est exclue pour les dommages résultant de l'usure, d'un entretien insuffisant, du non-respect du mode d'emploi, d'une sollicitation excessive, d'une utilisation hors spécifications, d'une exploitation non conforme, de dommages matériels ou d'une perte de production, d'un manque à gagner ou de tout autre dommage indirect ou consécutif, ainsi que pour les dommages dont les causes ne sont pas imputables à FUCHS.
  4. Le délai de garantie pour les vices cachés est de 12 mois à compter de la date de livraison, celui pour les vices apparents est régi par le chiffre 10.2. La garantie comprend le remplacement des pièces défectueuses, mais pas l'intervention de FUCHS sur place. Un éventuel renvoi de l'objet du contrat en vue de l'élimination des défauts est effectué en coopération avec le client. Les frais de transport occasionnés sont à la charge de FUCHS. Pour les produits qui ne sont pas fabriqués par FUCHS, les dispositions de garantie du fabricant respectif sont appliquées.
  5. Si le client constate, pendant le délai de garantie, des vices cachés au sens de la chiffre 11.4 sur des produits livrés par FUCHS et que le client souhaite faire valoir un droit à la garantie, il doit en informer FUCHS par écrit au plus tard dans les sept jours suivant la découverte.
  6. Pour tous les défauts qui ont été communiqués à FUCHS conformément aux chiffres 10.2 ou 11.5, FUCHS peut, à sa discrétion, soit réparer les produits concernés ou leurs pièces, soit les échanger, soit remplacer le prix d'achat. Le client doit donner à FUCHS la possibilité de procéder à l'élimination des défauts. Dans la mesure du possible et en accord préalable avec FUCHS, les défauts mineurs peuvent être réparés par le client lui-même. Le remplacement ou la réparation de produits défectueux ne prolonge pas le délai de garantie et ne fait pas non plus courir un nouveau délai. Le temps et les dépenses engagés par FUCHS en raison d'une réclamation pour défaut qui s'avère infondée seront facturés au client.
  7. Dans les cas suivants, la garantie expire prématurément et tous les certificats (ATEX, CE, etc.) deviennent caducs :
    1. si le client ou un tiers ne manipule pas les produits conformément au mode d'emploi mis à disposition par FUCHS ;
    2. si les produits sont utilisés en dehors de leurs spécifications ;
    3. si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ;
    4. si le client n'utilise pas des pièces de rechange ou des composants d'origine FUCHS ;
    5. si le client ne fait pas de réclamation écrite dans les délais (voir chiffres 10.2 et 11.5) ;
    6. si, lors de l'apparition d'un défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage ; ou
    7. si le client ne donne pas à FUCHS la possibilité d'éliminer le défaut.

12. Résiliation du contrat

  1. FUCHS est en droit de résilier immédiatement le contrat par communication écrite (art. 214 CO) si l'autre partie
    1. ne s'est pas acquitté des paiements dus ;
    2. idevient insolvable, bénéficie d'un sursis de paiement pour ses dettes, est placée sous administration judiciaire, est dissoute ou risque de se trouver dans l'une de ces situations ;
    3. cesse ses activités commerciales ou que le maintien de ses activités commerciales est menacé.
  2. Si FUCHS a le droit de mettre fin au contrat selon le chiffre 12.1, les dispositions suivantes s'appliquent
    1. FUCHS peut retenir la livraison de toutes les marchandises non livrées et arrêter les marchandises en cours de transport ;
    2. FUCHS peut mettre fin au droit du client de revendre et de conserver les marchandises dont FUCHS est propriétaire ;
    3. FUCHS peut pénétrer dans les locaux du client ou dans tout autre lieu où sont conservées les marchandises, peut en prendre possession et vendre ou aliéner toutes les marchandises dont FUCHS est propriétaire afin de couvrir les montants dus par le client dans le cadre du présent contrat ou d'une autre convention ;
    4. tous les montants dus par le client à FUCHS sont immédiatement exigibles.

13. Plafond de responsabilité et exclusion de toute autre responsabilité

  1. La limite de responsabilité de FUCHS découlant du contrat ou en relation avec celui-ci est dans tous les cas limitée à 60% du prix d'achat à payer au client conformément au contrat concerné.
  2. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques sont réglés de manière exhaustive dans les présentes CGA.
  3. A l'exception des droits expressément stipulés dans les présentes CGA, le client renonce à toute prétention, quel qu'en soit le fondement juridique, et renonce en particulier à toute demande de dommages et intérêts, de réduction du prix d'achat et de résiliation ou de résolution du contrat.
  4. Sous réserve des dispositions impératives relatives à la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour les dommages accessoires et consécutifs est expressément exclue. En particulier, FUCHS n'est pas responsable, pour quelque raison juridique que ce soit, des dommages liés au défaut, y compris les dommages indirects tels que les perturbations de l'exploitation, les pertes de production, le frai de démontage, les frais de capital, le manque à gagner, les prétentions de tiers (y compris les prétentions des clients du client) ou les intérêts du client à être libéré de telles prétentions.

14. Marquage CE

  1. Les produits et systèmes de FUCHS sont conformes aux prescriptions CE s'ils sont expressément marqués comme tels.
  2. Les produits et sytèmes FUCHS qui sont livrés incomplets (p.ex. sans grille de protection, tableau électrique ou commande de machine selon la description technique dans la proposition de FUCHS) sont livrés avec une déclaration de conformité CE conformément à la directive machines 2006/42/CE relative à la sécurité des machines. Celle-ci est valable sous réserve de l'installation d'une enceinte de protection conforme à la norme CE. Celle-ci peut être commandée en même temps ou être fabriquée et installée par le client sous sa propre responsabilité.
  3. Les systèmes FUCHS sont fabriquées conformément à la directive européenne sur les machines 2006/42/CE et à la directive ATEX 2014/34/UE (pour les versions Ex). L'évaluation des risques correspondante a été réalisée par des techniciens FUCHS en collaboration avec un bureau en ingénierie externe spécialisé dans ce type d'évaluation. Si le client parvient à une autre évaluation que FUCHS ne partage pas, il peut, en accord avec FUCHS et à ses propres frais, adapter le produit ou son dispositif de sécurité de manière à ce qu'il corresponde à son évaluation. S'il souhaite que ces travaux d'adaptation soient effectués par FUCHS, et dans la mesure où cela est réalisable, FUCHS les effectuera à la charge du client après avoir établi une proposition préalable de FUCHS et après avoir été mandatée par le client. Si la réclamation est claire et que le produit n'est indubitablement pas conforme, FUCHS procédera à la mise en conformité à ses propres frais (en coopérant au mieux avec le client).

15. Performances des produits/du système

  1. Sauf mention contraire expresse dans la proposition de FUCHS, FUCHS n'est pas responsable de savoir si et dans quelle mesure un produit ou un système convient à l'utilisation prévue par le client, respectivement produit le résultat souhaité par le client : aucune garantie n'est donnée que les produits ou prestations conviennent ou soient suffisants pour des buts spécifiques du client, à moins que le but correspondant ou le résultat souhaité n'ait été défini précisément au préalable et expressément reconnu par FUCHS dans le cadre de la confirmation de commande.

16. Clause de sauvegarde

  1. Si certaines dispositions des présentes CGA devaient être partiellement ou totalement invalides ou inapplicables, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif de cette disposition. Toutes les autres dispositions contractuelles n'en sont pas affectées. Il en va de même pour les lacunes.

17. Pas de renonciation

  1. Si une partie renonce à invoquer une violation du contrat commise par l'autre partie, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à invoquer des violations ultérieures du contrat.

18. Force majeure

  1. FUCHS n'est pas responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles si cette non-exécution est due à une grève, à un conflit social, à une panne de système, de transport ou d'équipement, à des restrictions gouvernementales, à des blocages, à une guerre, à des troubles, à des forces de la nature ou à tout autre événement ou circonstance sur lequel FUCHS n'a aucune influence, que ces derniers soient de même nature que ceux mentionnés ci-dessus.

19. Droit applicable et for juridique

  1. Le droit applicable est le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Le for juridique est la ville de Berne (Suisse).
  2. Toutefois, FUCHS se réserve le droit de soumettre le litige aux tribunaux du siège du client ou à tout autre tribunal compétent.

20. Cession et revente

  1. Sans l'accord écrit préalable de FUCHS, le client ne peut ni céder, ni transmettre, ni transférer, ni aliéner le contrat ou les droits ou obligations qui y sont liés.
  2. Le client s'engage à ne pas revendre les marchandises à des tiers soumis à une juridiction étrangère et où, si FUCHS procédait à une telle vente, cette vente serait illégale en vertu du droit suisse ou, le cas échéant, en vertu d'un embargo international sur le commerce limitant la vente de marchandises de la Suisse vers un territoire étranger.
  3. Si le client constate qu'il a vendu les marchandises en violation de la chiffre 20.2, il est tenu, dès qu'il s'aperçoit de cette violation, d'informer FUCHS des détails de cette revente, en lui communiquant notamment l'identité du tiers acheteur, la date de la revente, la quantité de marchandises revendues et tous autres détails demandés par FUCHS.
  4. Si le client ne respecte pas les chiffres 20.2 et 20.3, les dispositions suivantes s'appliquent :
    1. Dans le cadre du contrat qui a été enfreint ou de tout autre contrat conclu entre FUCHS et le client, FUCHS peut retenir la livraison de toutes les marchandises non livrées ;
    2. FUCHS peut faire valoir contre le client tous les dommages directs et indirects et les dommages consécutifs à cette infraction.

21. Dégagement de responsabilité par le client

  1. Le client libère FUCHS et ses collaborateurs de toute revendication ou les indemnise pour les pertes, frais (y compris tous les frais juridiques encourus), dommages, blessures ou dépenses subis par FUCHS, ses collaborateurs ou ses représentants, qui :
    1. sont survenus d'une manière ou d'une autre sur le site du client ou sur tout autre site où la livraison est effectuée ou où des services sont fournis à la demande du client ;
    2. ont été causés ou ont contribué à être causés par la négligence du client, de ses employés ou d'autres personnes pour lesquelles le client est responsable ;
    3. résultent d'une violation du contrat par le client ou d'une responsabilité du client découlant du contrat ou des présentes CGA et dans la mesure où elles ne sont pas directement causées par la négligence de FUCHS, de ses collaborateurs ou de ses représentants ;
    4. résultent d'une violation du client de ses obligations selon la chiffre 20.
  2. 21.2 Si, à la demande du client (ou par contrat avec le client), FUCHS se déclare prête à livrer des marchandises ou à fournir des services à des personnes qui ne sont pas parties au contrat, FUCHS n'est en tout cas responsable que vis-à-vis du client et le client indemnise FUCHS pour toute prétention du tiers.

La version allemande des présentes CGA fait foi et prévaut dans tous les cas sur les autres versions linguistiques en cas d'imprécisions ou de contradictions.