Conditions générales de vente et de livraison
Etat au 01.01.2022
1. Généralités
1.1 Sauf dispositions expresses écrites, les présentes conditions générales de vente et de livraison de la société FUCHS Maschinen AG
(ci-après dénommée "FUCHS") s'appliquent à toutes ses livraisons et prestations. Les conditions générales du client ne sont valables
que si elles sont acceptées par écrit par FUCHS.
1.1 Tous les accords et déclarations juridiquement contraignants des parties doivent être formulés par écrit pour être exécutoires.
2. Offres et conclusion du contrat
2.1 Sauf disposition expresse écrite contraire, les offres et devis de FUCHS doivent être considérés comme une invitation au client à
passer une commande pour l'achat de marchandises.
La commande du client constitue une offre d'achat des marchandises.
La conclusion d'un contrat liant juridiquement les parties entre elles est subordonnée à la confirmation formelle par FUCHS de son
acceptation de la commande (ci-après le «contrat»).
Toute commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée qu'avec l'accord écrit de FUCHS. Toutefois, l'accord écrit donné par
FUCHS ne saurait en aucun cas porter atteinte à son droit de se faire indemniser intégralement pour toute perte ou frais pouvant
résulter d'une telle annulation ou modification.
3. Validité de l'offre
3.1 Sauf mention contraire dans l'offre de FUCHS, cette dernière est valable pendant 30 jours civils à compter de sa date d'émission.
Au-delà de cette date, FUCHS se réserve le droit d'adapter l'offre aux nouvelles conditions. Les présentes Conditions générales de
vente et de livraison FUCHS font partie intégrante de l'offre FUCHS.
4. Portée de la livraison
4.1 La portée et la livraison des marchandises et services sont définies par la confirmation de commande de FUCHS. Les marchandises
et services qui ne sont pas expressément mentionnés dans la confirmation seront facturés séparément.
4.2 Les images, dessins et descriptions figurant dans les brochures et catalogues ainsi que les données concernant les dimensions et
le poids des marchandises doivent être considérés comme approximatifs. Ils ne lient les parties que s'ils ont été confirmés par écrit.
4.3 Il incombe au client de s'assurer que les dessins, calculs et spécifications sont corrects. FUCHS décline toute responsabilité en cas
d'erreurs ou d'omissions après l’approbation écrite par le client des données soumises. Dans tous les cas, la responsabilité de
FUCHS se limite aux composants de sa propre fabrication et ne s'étend nullement à d'autres produits ou composants ou à des
considérations structurelles ou architecturales.
5. Prix
5.1 Sauf disposition expresse contraire de l'offre FUCHS, les prix mentionnés s'entendent départ usine (EXW, Incoterms 2010), hors
TVA, inspection du fret, emballage, droits de douane, taxes, frais, assurance, installation, mise en service ou autres services.
5.2 Sauf disposition expresse contraire de l'offre FUCHS, le prix n'inclut pas les éléments suivants: montage, installation de l'équipement,
mise en service, assistance à la validation et formation du personnel.
5.3 Si, entre le moment de la conclusion du contrat et celui de l'acceptation des marchandises, les coûts sur lesquels le calcul repose
subissent une augmentation, FUCHS est en droit d'adapter en conséquence les prix indiqués dans la confirmation de commande.
6. Conditions de paiement
6.1 Les conditions de paiement dépendent de l'objet de la vente et sont définies dans l'offre ou dans la confirmation de commande de
FUCHS.
6.2 Les paiements des clients sont effectués à l'attention de FUCHS, sans aucune déduction pour rabais, charges, impôts ou frais de
tout type.
6.3 A l'expiration du délai de paiement indiqué sur la facture, le client est redevable, sans mise en demeure préalable, d'intérêts
moratoires de 6% par année, plus les frais de traitement. Le droit d'exiger le versement de dommages-intérêts supplémentaires
est réservé. En cas de défaut de paiement de l'acheteur, FUCHS est en droit de cesser toute nouvelle livraison avec effet immédiat
et de suspendre toute réparation des défauts.
6.4 Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements, en particulier en cas de retard de livraison ou de réclamation. La compensation
de toute créance du client envers FUCHS au moyen d'une contre-créance est exclue.
6.5 En cas de défaut de paiement, FUCHS se réserve le droit de se départir du contrat et de demander la restitution des marchandises,
conformément à l'art. 214 al. 3 du Code suisse des obligations.
7. Réserve de propriété
7.1 FUCHS se réserve le droit de propriété sur toute la marchandise livrée jusqu'à son paiement intégral. Le client est tenu de prendre
toute mesure utile afin de protéger la propriété de FUCHS.
7.2 FUCHS est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre public prévu à cet effet et le client s'engage à collaborer
dans le cadre d'une telle inscription.
8. Conditions de livraison
8.1 Le délai de livraison est défini dans l'offre ou dans la confirmation de commande de FUCHS, les conditions suivantes étant applicables
(sauf indication contraire dans l'offre ou dans la confirmation de commande):
· tous les équipements doivent être clairement spécifiés au moment de la commande
· la demande d'approbation de l'équipement a lieu environ 2 semaines après la commande du client et après clarification de tous
les détails techniques
· Dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande d'approbation, le client doit donner son accord sur l'équipement
et les aspects techniques. Si le client ne respecte pas ce délai, la date de livraison définie sera reportée.
8.2 En cas de non-respect des délais de paiement ou d'ouverture tardive des accréditifs, le délai de livraison est reporté.
8.3 FUCHS met tout en oeuvre afin de satisfaire rapidement les exigences du client en ce qui concerne la livraison de la marchandise.
Toutefois, FUCHS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du fait que la livraison n'a pas eu lieu dans les délais indiqués.
Le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat, sauf stipulation expresse contraire dans la commande
du client et dans la confirmation de commande de FUCHS.
8.4 Si le client ne prend pas réception de la marchandise à la date de livraison convenue ou, à défaut d'une telle date, lorsque les
marchandises sont prêtes à être expédiées, FUCHS est autorisée à stocker la marchandise, à l'assurer et à facturer au client les
coûts y afférents, qui doivent être raisonnables. FUCHS porte le montant y afférent au compte du client.
9. Emballage
9.1 L'emballage ne peut pas être retourné et le client est responsable de son élimination appropriée.
10. Vérification et acceptation de la livraison
10.1 Avant la livraison ou après l'exécution de la prestation, FUCHS contrôle les marchandises et les services conformément à la norme
FUCHS. Les contrôles supplémentaires doivent être convenus et seront facturés séparément.
10.2 Dans un délai de 20 jours après la livraison ou la prestation de services, le client doit contrôler toutes les livraisons et prestations
reçues, y compris les livraisons partielles et les prestations partielles, et informer immédiatement FUCHS par écrit de tout défaut,
faute de quoi les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
10.3 FUCHS doit remédier dans les plus brefs délais à tous les défauts qui lui sont signalés conformément à la clause 10.2 et le client
doit donner à FUCHS la possibilité de remédier aux défauts. Dans la mesure du possible, le client doit remédier aux défauts mineurs
lui-même et en concertation avec FUCHS.
10.4 De même, les livraisons et les prestations sont considérées comme acceptées lorsque le client les utilise ou peut les utiliser.
10.5 Les recours en cas de livraison et de prestation défectueuses énoncés à la clause 11 sont de nature exclusive et le client renonce à
tout autre recours.
11. Garantie pour défauts
11.1 FUCHS garantit que les produits livrés conformément aux présentes conditions sont exempts de tout défaut de matériau et de
fabrication susceptible d'affecter leur usage normal. La garantie prend effet au moment où les produits quittent notre usine.
11.2 Les garanties expresses fournies par FUCHS sont uniquement celles qui ont été mentionnées comme telles dans la confirmation de
commande par FUCHS. La présente garantie expire au plus tard à l'expiration du délai de garantie.
11.3 Toute responsabilité ou garantie de FUCHS est exclue pour les dommages dont il ne peut être prouvé qu'ils ont été occasionnés par
des défauts de matériau ou de fabrication qui affectent l'usage normal des produits. En particulier, FUCHS n'assume aucune responsabilité
ou garantie pour: les dommages occasionnés par l'usure normale, un entretien insuffisant, le non-respect d'instructions
d'utilisation, un usage excessif, une exploitation inappropriée, des dommages à la propriété ou une perte de production, ainsi que
pour les dommages dérivant d'autres causes indépendantes de la volonté de FUCHS.
11.4 La période de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison. La garantie comprend le remplacement des pièces défectueuses,
mais pas l'intervention sur place. Toute restitution de l'objet du contrat pour remédier au défaut doit être effectuée en
collaboration avec le client. Les frais de transport encourus sont à la charge de FUCHS. Pour les produits non fabriqués par FUCHS,
les dispositions de garantie du fabricant concerné s'appliquent.
11.5 Si, pendant le délai de garantie, le client découvre dans les produits fournis par FUCHS des défauts tombant sous le champ d'application
des dispositions 11.1 et 11.2, et souhaite émettre une réclamation de garantie, il est tenu d'en informer FUCHS par écrit
sept jours au plus tard à compter de la découverte des défauts.
11.6 FUCHS peut, à sa libre appréciation, décider de réparer ou de remplacer tout ou partie de tels produits. Le remplacement des
produits défectueux ne saurait en aucun cas constituer une prolongation du délai de garantie ni un recommencement de la période
de garantie. Les heures de travail et les frais occasionnés à FUCHS à cause de notifications de défauts infondés seront facturées au
client.
11.7 Le délai de garantie prend fin prématurément et tous les certificats (ATEX, CE et autres) deviennent caduques si:
11.7.1 le client ou des tiers ne manipulent pas les produits conformément aux instructions d’utilisation données par FUCHS
11.7.2 les produits ont été utilisés au-delà de leurs caractéristiques techniques
11.7.3 le client ou des tiers ont apporté des modifications aux produits ou y ont effectué des réparations inappropriées
11.7.4 le client a utilisé des pièces de rechange ou des composantes qui ne sont pas d’origine FUCHS
11.7.5 le client ne remplit pas son obligation d'aviser FUCHS par écrit et dans les délais des défauts constatés (cf. disposition 11.5 cidessus).
11.7.6 en présence d'un défaut, le client ne prend pas immédiatement toute mesure appropriée afin de réduire le dommage et de donner
à FUCHS l'opportunité de réparer le défaut.
12. Résiliation du contrat
12.1 Chaque partie est autorisée à résilier le contrat par écrit avec effet immédiat lorsque l'autre partie:
i) commet une violation substantielle des dispositions du contrat (et, si la violation est réparable, lorsque celle-ci n'a pas été réparée
dans un délai de 90 jours à partir de la réception de la demande de réparation)
ii) commet des violations répétées de l'une ou de plusieurs dispositions du contrat
iii) n'effectue pas un paiement alors qu'il est exigible
iv) est ou est déclarée insolvable ou en faillite, fait l'objet d'un concordat concernant l’une de ses quelconques dettes, est mise sous
administration, entre en liquidation ou est menacée de l'un de ces évènements
v) cesse ou menace de cesser son activité commerciale
12.2 Lorsque FUCHS a le droit de résilier le contrat conformément à la clause 12.1, les dispositions suivantes s'appliquent:
i) FUCHS peut suspendre la livraison de toute marchandise non livrée et bloquer toute marchandise en cours de livraison
ii) FUCHS peut mettre fin au droit du client de revendre et de conserver la possession de toute marchandise appartenant à FUCHS
iii) FUCHS peut pénétrer dans les locaux du client ou dans tout local où les marchandises sont/pourraient être entreposées et récupérer,
vendre ou aliéner toute marchandise appartenant à FUCHS afin de rembourser toute somme due par le client à FUCHS en vertu du
contrat ou de toute autre convention passée avec le client
iv) toute somme due par le client à FUCHS devient immédiatement exigible.
13. Exclusion de toute autre responsabilité
13.1 Tous les cas de violation du contrat ainsi que les conséquences légales en découlant sont réglés de manière exhaustive dans les
présentes Conditions générales.
13.2 A l'exception de celles figurant expressément dans les présentes Conditions générales, le client renonce expressément à toute
prétention, quelle que soit son fondement juridique, et notamment à toute demande en dommages-intérêts, en réduction du prix,
en dissolution ou en résiliation du contrat.
13.3 Sous réserve des dispositions impératives en matière de responsabilité du fait des produits, toute responsabilité pour les dommages
indirects ou consécutifs est expressément exclue. En particulier, FUCHS ne répond pas, quel que soit leur fondement juridique, des
dommages occasionnés par des défauts, y compris les dommages consécutifs ou dommages de quelque autre nature, tels que
perturbation des activités, perte de production, pertes de capitaux, gains manqués, prétentions de tiers (y compris les prétentions
des clients du client) ou tout intérêt du client à être protégé contre de telles prétentions.
14. Conformité CE
14.1 L'équipement autonome FUCHS (dont la description technique figure dans l'offre FUCHS) est fourni avec un marquage CE en parfaite
conformité avec les normes CE.
14.2 Les installations FUCHS livrées incomplètes (par exemple sans grille de protection, panneau de commande ou commande de la
machine selon la description technique de l'offre FUCHS) sont livrées avec une déclaration de conformité CE conformément à la
directive sur les machines 2006/42/CE sur la sécurité des machines. Cela est valable sous réserve de l'installation d'une cage de
protection conforme à la norme CE. Un tel capot peut être commandé ou fabriqué et installé par le client sous sa propre responsabilité.
14.3 Les installations FUCHS sont fabriquées conformément à la directive européenne sur les machines 2006/42/CE et à la directive
ATEX 2014/34/UE (pour les versions antidéflagrantes). L'évaluation des risques sous-jacents a été préparée par les techniciens de
FUCHS en collaboration avec un bureau d'études externe spécialisé dans ce type d'évaluation. Si le client parvient à une évaluation
différente, que FUCHS ne partage pas, il peut, en concertation avec FUCHS et à ses frais, adapter la machine ou ses équipements
de sécurité afin qu'ils correspondent à son évaluation. Si le client souhaite que FUCHS effectue ces travaux d'adaptation, et si cela
est possible, FUCHS les réalisera aux frais du client après une offre préalable de FUCHS. Si la réclamation se base clairement et
sans équivoque sur une non conformité, FUCHS s'occupera de la remise en conformité à ses propres frais (avec la meilleure coopération
possible avec le client).
15. Performances de l'équipement
15.1 Sauf disposition expresse contraire dans l'offre FUCHS, FUCHS n'assume aucune responsabilité pour les performances des marchandises
vendues. Aucune garantie n'est fournie quant à l'adéquation ou au caractère suffisant des produits ou services pour tout
usage spécifique, à moins qu'un tel usage n'ait été défini dans le contrat et expressément accepté par écrit par FUCHS.
16. Clause de sauvegarde
16.1 Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, les parties
s'engagent à la remplacer par une nouvelle disposition dont le but s'approche le plus possible de l'effet recherché par la disposition
non valable. Cela n'affecte en rien la validité des autres dispositions.
17. Absence de renonciation
17.1 La renonciation par une des parties à faire valoir ses droits pour une violation du contrat par l'autre partie ne saurait en aucun cas
être considérée comme une renonciation à faire valoir ses droits pour toute autre violation ultérieure du contrat, quelle que soit la
disposition visée.
18. Force majeure
18.1 FUCHS ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution de ses obligations conformément au contrat lorsqu'une telle
inexécution est imputable à l'un des éléments suivants: conflit du travail, dispute industrielle, panne d’usine, de transport ou
d’équipements, décisions des autorités, embargo, guerre, troubles civils, évènements naturels ou tout évènement ou circonstance
indépendant de la volonté de FUCHS, qu'ils soient ou non de la même nature que les éléments énumérés ci-dessus.
19. Droit applicable et for juridique
19.1 Tous les contrats conclus conformément aux présentes Conditions générales de vente et de livraison sont régis par le droit suisse.
Le for juridique est à Fribourg (Suisse).
19.2 FUCHS se réserve toutefois le droit d’engager des procédures auprès des tribunaux du domicile du client ou auprès de tous autres
tribunaux compétents.
20. Cession et revente
20.1 Le client s'engage à ne pas céder, sous-traiter, déléguer, transférer ou disposer du contrat et/ou des droits et obligations en
découlant, sans le consentement préalable écrit de FUCHS.
20.2 Le client promet, garantit et assure de manière irrévocable qu'il ne revendra pas les marchandises à un tiers domicilié dans un Etat
étranger dans lequel le fait pour FUCHS d'effectuer une telle vente serait illégal conformément aux lois suisses ou à tout embargo
commercial international limitant éventuellement la vente de marchandises depuis la Suisse vers cet Etat étranger.
20.3 Dans l'éventualité où le client s'aperçoit qu'il a revendu des marchandises en violation de la disposition 20.2, il doit informer FUCHS,
dès la découverte de la violation, des détails de la revente concernée incluant l'identité de l'acheteur tiers, la date de la revente, la
quantité des marchandises revendues et, de façon non limitative, tout détail supplémentaire exigé par FUCHS.
20.4 Si le client enfreint les dispositions 20.2 et 20.3:
i) FUCHS est autorisée à suspendre la livraison de toute marchandise non livrée, conformément au contrat auquel la violation correspond
ou à tout autre contrat conclu entre FUCHS et le client
ii) sans préjudice à tout autre recours auquel FUCHS est autorisé conformément aux présentes conditions, les parties conviennent que
les seuls dommages-intérêts pour violation des dispositions 20.2 et 20.3 ci-dessus ne constituent pas une réparation appropriée.
21. Indemnisations du client
21.1 Le client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité FUCHS et ses employés contre toute prétention invoquée,
toute perte, coût (y compris les frais judiciaires encourus), dommage, préjudice ou frais occasionné à FUCHS, ses employés ou ses
agents:
i) survenant sur le site du client ou sur tout site où la livraison est effectuée ou où les services sont fournis à la demande du client
ii) occasionnés, en tout ou en partie, par suite de la négligence du client, de ses employés ou de toute autre personne dont le client
répond
iii) découlant de toute violation par le client ou de toute responsabilité de ce dernier conformément au contrat ou aux présentes dispositions,
à l'exception des cas où ils ont été causés directement par la négligence de FUCHS, ses employés ou agents
iv) découlant de toute violation des obligations du client conformément à la disposition 20 ci-dessus.
21.2 Si, à la demande du client (ou par contrat conclu avec lui), FUCHS consent à fournir les marchandises ou les services à des personnes
qui ne font pas partie du contrat, le client veille à ce que ces personnes consentent à être liées par les présentes dispositions,
comme si elles faisaient partie du contrat. Si le client néglige de le faire, il s'engage à indemniser FUCHS pour tous dommages
découlant de son inexécution, y compris pour toute prétention invoquée par ces personnes.
